Conditions Générales de Vente

Définition des Parties

Entre la Société INDASUN, 15 Allée Berthie ALBRECHT, 93320 Les Pavillons sous Bois
Déclaré au régime d’autoentrepreneur,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY (93), sous le numéro SIRET 851 782 110 00015,
représentée par Christine HEMMY,
en qualité de Dirigeante, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible à l’adresse https://indasun.com/nous-contacter/.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est fabriquant de produits faits main (personnages en crochet, bijoux, etc) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://indasun.com). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits  proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet de la société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://indasun.com/CGV.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il dispose de suffisamment de conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Le site ne propose pas d’expédition de produit hors des destinations suivantes :

  • France Métropolitaine
  • Corse
  • Andorre
  • Monaco

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, ou ses zones de livraison. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison des produits.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • ➢ Choix du Produit, le cas échéant de sa couleur ou d’une options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
  • ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • ➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf (ou lien de téléchargement) des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir pu consulter un détail des frais de livraison en consultant la page https://indasun.com/zone-de-livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Client en est informé sur la page du produit qu’il souhaite commander. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur peut rembourser ou procéder à l’echange du produit si il ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • Le client doit écrire un mail à l’adresse suivante : Commande@indasun.com et expliquant le motif de la demande de remboursement.
  • Il doit fournir des photos montrant que le produit reçu n’est pas conforme a celui commandé (erreur de référence produit uniquement)
  • Les frais d’expédition de retour (colissimo) sont à la charge du client
  • Une fois le produit retourné à la société Indasun, le client recevra un chèque du montant de l’article uniquement sous 8 jours.

 Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des disponibilités en stocks différents. Dans ce cas, ils seront livrés selon le tarif Colissimo indiqué au moment de la commande, et cela pourra différer la livraison jusqu’à disponibilité complète de tous les articles de la commande. Cela pourra donc engendrer des retards dans les délais de livraison annoncé initialement Si le client souhaite une partie des articles (ceux disponibles dans un envoi), ceux non disponibles dans un autre envoi, il lui appartient de passer deux commandes (une première contenant les produits disponibles, et une seconde avec les produits restant à fabriquer). Pour rappel, la disponibilité des articles est disponible pour chaque fiche produit, au moment de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par mail uniquement (commande@indasun.com) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur (Colissimo) toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. La disponibilité des articles est disponible pour chaque fiche produit, au moment de la commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits qui ne seraient pas en stock au moment de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (voir les principes de paiement décrits sur le site de Stripe.com). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens commandés».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Indasun.com de la manière suivante : mail à l’adresse suivante : Commande@indasun.com.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui seraient conforme au produit commandé (ex : un produit Gaston l’Ourson ne pourrait donner lieu à une demande de remboursement si l’article Gaston l’Ourson a bien été livré). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le lien vers formulaire-type de rétractation  (https://indasun.com/retour-article/) à nous adresser à l’adresse suivante : commande@indasun.com. Voir plus haut dans les CGV les conditions de remboursement.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume une seule : de conformité car un personnage tricoté ne dispose de vice caché spécifique par rapport au produit commandé. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment ne correspondant pas à la commande effectuée, selon la procédure décrite plus haut dans les CGV. La demande de remboursement doit s’effectuer selon le dispositif décrit plus haut. Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 2 semaines à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut demander uniquement le remplacement du bien sous réserve des conditions de non-conformité par rapport au produit présenté sur le site au moment de la commande.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : email à l’adresse commande@indasun.com

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les noms de domaines, produits, et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens (produits, photos, description, etc) pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. (par exemple pas d’expédition pendant les congés du vendeur).

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : RGPD et Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement européen RGPD UE 2016/679 du 14/04/2016, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous écrire à l’adresse suivante (dataprivacy@indasun.com) afin de demander votre désinscription auprès du responsable du traitement (la Société Indasun), ou de remplir le formulaire disponible en cliquant sur le lien : https://indasun.com/requete/.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (93) est compétent.

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